ATTENTION AUX CONDITIONS D'UTILISATIONS.


Le liquidateur devra affronter le problème des nombreux contrats unilatéraux de « conditions d’utilisations » (ou Terms of service) imposés par les fournisseurs de services Internet. En effet, afin de pouvoir utiliser le site du fournisseur et ses services, l’utilisateur doit souvent accepter les conditions du fournisseur en cliquant sur un bouton pour manifester son consentement. Les sujets les plus fréquents que l’on peut rencontrer dans ce type de contrat sont les suivants : les définitions, l’accès au service, la vie privée, la propriété intellectuelle et la fin du service.

Malheureusement, le langage juridique de ces contrats est souvent compliqué, les conditions sont nombreuses et pour couronner le tout, la plupart du temps, le fournisseur de service se réserve le droit de modifier ses conditions sans préavis et à sa seule discrétion.

Malgré tout et bien que souvent controversés, ces contrats sont pourtant valides pourvu que « la procédure permette de s’assurer de la qualité du consentement de l’individu concerné »[1].

Concernant Yahoo! le contrat des conditions d’utilisations ne permet pas la divulgation du contenu des courriels d’un utilisateur décédé, à moins d’obtenir un ordre de la Cour et encore là, ce n’est pas gagné d’avance. En effet, l’article 28 du « Terms of service » prévoit que :

« No Right of Survivorship and Non-Transferability. You agree that your Yahoo account is non-transferable and any rights to your Yahoo ID or contents within your account terminate upon your death. Upon receipt of a copy of a death certificate, your account may be terminated and all contents therein permanently deleted. »[2]

Ainsi, il est clair que le compte de courriel qu’un défunt pouvait détenir auprès de Yahoo! lors de son décès ne peut être transféré et que ce compte, ainsi que son contenu, sera supprimé définitivement par Yahoo! sur présentation d’une preuve de décès.

Donc, même si le liquidateur connaît le mot de passe du défunt et décide d’accéder au contenu du compte courriel de ce dernier afin de conserver des souvenirs (messages échangés avec le défunt, photos, vidéo, etc.) ou pour trouver des traces de comptes bancaires, transactions électroniques, etc., il contrevient aux conditions d’utilisation. Il doit donc absolument obtenir un ordre de la Cour pour agir en toute légalité.

Un autre exemple de contrat de conditions d’utilisation, celui d’AccèsD. Sur le site Internet de Desjardins, il est stipulé que :

« Lorsque l'utilisateur est le représentant légal d'un membre ou d'un client d'une filiale, ce membre ou ce client autorise son représentant légal à effectuer toutes les opérations qui lui sont disponibles au moyen du service AccèsD Internet, et assume en conséquence toute responsabilité à l'égard d'opérations effectuées par son représentant légal à l'aide du Service.

[…] Représentant légal (Qc) : s'entend d'un procureur, mandataire, mandataire en cas d'inaptitude dont le mandat a été homologué par le tribunal, curateur, tuteur aux biens, liquidateur ou toute personne autorisée à administrer les biens du membre. »[3]

Dans le cas d’AccèsD de Desjardins, le liquidateur sera heureux d’apprendre qu’il peut accéder au compte du défunt pour consulter l’état de ses actifs et de son passif, vérifier s’il y a des factures en retard, des messages de Desjardins à l’attention du membre, etc., et ce, en toute légalité.

Du côté de la Banque Nationale du Canada, la Convention d’utilisation de leur service « Solution bancaire électronique » est muette sur le sujet. Cependant, elle définit un « compte » comme suit :

« Compte : signifie un compte maintenu chez nous accessible via nos Services dont vous êtes le titulaire, seul ou avec d’autres personnes, ou celui pour lequel vous agissez à titre de procureur. »[4]

Malheureusement, le mot « procureur » n’est pas défini dans la Convention. Nous ne pouvons donc pas affirmer avec certitude que le liquidateur pourrait accéder au compte du défunt en conformité avec la Convention.

Un autre exemple : celui de la CIBC. À la lecture de la définition du mot « vous » et de l’ensemble de la convention d’utilisation, nous en venons à la conclusion qu’elle ne s’adresse qu’au détenteur du compte. Nulle part dans la convention il n’est faire référence à un représentant de l’utilisateur, sauf dans le cas d’un représentant d’une entreprise[5]. Un représentant de l’utilisateur peut-il accéder aux services bancaires en ligne? Si le représentant est valablement désigné par procuration ou à titre de liquidateur dans un testament par exemple, nous pensons que oui, puisque l’objectif d’une procuration ou d’un testament est justement de pouvoir nommer une personne qui pourra exercer les droits du mandant ou du testateur.

Nous ne nous attarderons pas plus longuement sur les conditions d’utilisation des différents fournisseurs de services Internet, puisque celles-ci peuvent changer à tout moment. Cependant, nous souhaitons rappeler que le langage juridique n’est pas toujours clair pour les néophytes en la matière et qu’il n’est pas raisonnable de penser que le liquidateur pourra lire et surtout comprendre tous ces contrats. Nous pensons qu’à l’heure actuelle, la plupart des gens qui accèdent aux comptes courriel d’une autre personne, même avec le consentement de cette dernière, ignorent que ce geste est illégal, puisque, soyons honnêtes, rares sont ceux qui lisent les contrats de conditions d’utilisation. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles nous sommes d’avis que le législateur doit intervenir et proposer une loi qui sera compréhensible et uniforme.

[1] Bertrand Salvas, Patrimoine virtuel et planification testamentaire, coll. « Répertoire de droit / Nouvelle Série », Montréal, Chambre des notaires du Québec / Wilson & Lafleur, 2014, no 10, p. 22.

[2] Site de Yahoo!, en ligne : <https://info.yahoo.com/legal/us/yahoo/utos/terms/> (site consulté le 7 avril 2015).

[3] Site de Desjardins, en ligne : <http://www.desjardins.com/conditions-utilisation-notes-legales/conditions-utilisation-carte-acces/index.jsp> (site consulté le 7 avril 2015).

[4] Site de la Banque Nationale du Canada, en ligne : <https://www.bnc.ca/content/dam/bnc/fr/files/particuliers/cartes-de-credit/bncpdf/03817-convention-bn-fr.pdf> (site consulté le 7 avril 2015).

[5] Site de la CIBC, en ligne : <https://www.cibc.com/ca/agreement-fr.html> (site consulté le 7 avril 2015).

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